Etat des lieux et position de Pas Question

 Face au cirque médiatique de ces dernières 48 heures, quels sont les faits et quelle est la position de Pas Question ?

A. Le moratoire

Après 3 mois d’inaction de Catherine Fonck (cdH), la Ministre Galant (MR) a bien donné en octobre 2014, dès sa prise de fonction, l’instruction ministérielle de supprimer les routes aériennes mises en place par Melchior Wathelet (cdH) le 6 février 2014. Belgocontrol a depuis lors travaillé et confirmé que le moratoire serait en place dès le 2 avril 2015.

Pas Question n’a à ce stade aucune raison de douter que ce délai ne sera pas respecté, mais se montre bien entendu extrêmement vigilant quant à la mise en oeuvre du moratoire dans le délai prévu. Tout retard impliquerait une contestation massive de notre part.

B. L’appel contre l’ordonnance du 31 juillet 2014

Les communes de Wezembeek et Kraainem ont interjeté appel contre l’ordonnance, et visent à faire échec au moratoire, mais nous controns cet appel en justice. Par ailleurs, la décision de la Cour d'appel n'interviendra qu'en juin 2015, soit après le moratoire. Nous estimons que les chances que cet appel aboutisse sont quasi-nulles.

Plus étonnant, la Ministre Galant a également interjeté en décembre 2014 un appel incident contre l’ordonnance, mais seulement sur la question juridique de savoir s’il fallait ou non une concertation publique des populations avant de mettre en oeuvre des nouvelles routes aériennes. Pour le surplus, càd en ce qui concerne le respect des normes de bruit bruxelloises, et surtout en ce qui concerne l’obligation de se conformer à la décision de justice et de mettre en oeuvre le moratoire, la Ministre Galant a demandé à la Cour d’Appel la confirmation de l’ordonnance.

Pour Pas Question, l’Etat a adopté une position ambigüe, peu claire, mais -et c’est essentiel- qui ne remet pas en cause le moratoire.

Il n’en reste pas moins que nous allons contrer cet appel de l’Etat devant la Cour d’appel, car pour Pas Question, nous sommes au XXI ème siècle, et il est parfaitement légitime que les populations survolées soient, dès le moratoire en place, consultées avant la mise en oeuvre de toute nouvelle route aérienne.


C. Le développement d’un plan durable

L’Accord de gouvernement fédéral prévoit de développer un plan durable, permettant d’apporter des solutions de long terme à la problématique du survol de Bruxelles, tout en permettant le développement économique de l’aéroport.

Pas Question a fait des recommandations à la Ministre Galant en ce sens, pour que l’Etat développe une méthodologie en vue de ce plan durable. Notamment, nous exigeons que soient respectés les principes de l’évitement du survol des zones densément peuplées et du respect des routes aériennes historiques, le long desquelles des citoyens se sont installés en connaissance de cause des nuisances aériennes. Nous exigeons aussi, comme c’est prévu dans l’Accord de gouvernement bruxellois, le respect intégral des normes de bruit bruxelloises, sur l'ensemble du territoire de la Région. Ces dernières disqualifient en tout état de cause le survol du territoire de la Région bruxelloise par les vols de nuit et les vols entre 6h et 7h du matin, de même que par les gros porteurs. En particulier, la route du Canal, qui traverse Bruxelles de part en part, est une véritable cicatrice au coeur de notre ville, et devra être supprimée.

Après 3 mois, force est de constater que la Ministre Galant semble à ce stade incapable de faire avancer le dossier et de donner des garanties aux citoyens bruxellois qui demandent légitimement que ce plan durable progresse. Il est urgent que la Ministre procède aux analyses (historiques, stratégiques, etc…) indispensables à cette fin et développe une vision stratégique et une méthode permettant d’arriver rapidement à un résultat concret pour les Bruxellois.

L’inaction, ou le “bricolage à la Belge” ne sont pas une option, et ne mèneront qu’à une contestation très forte de l’ensemble des Bruxellois en demande légitime de solutions structurelles au problème du survol de la capitale.